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Mode de fonctionnement des servitudes

Le processus de don par servitude protectrice du patrimoine de la Fiducie consiste en gros en deux étapes – l'évaluation et l'acquisition.

Premièrement, nous évaluerons votre propriété pour déterminer si elle respecte les critères de la Fiducie – importance sur le plan provincial, coût d'administration de la servitude, caractère patrimonial de la propriété, etc. La propriété peut également intéresser davantage d'autres ministères ou organismes gouvernementaux ou des organismes non gouvernementaux, à but non lucratif. Aux termes de la Loi sur les terres protégées de l'Ontario, qui vient d'être modifiée, les municipalités, les offices de protection de la nature et les organismes non gouvernementaux et sans but lucratif de conservation du patrimoine naturel sont désormais habilités à acquérir et garder des servitudes protectrices du patrimoine protégeant des sites du patrimoine naturel. Si le conseil d'administration de la Fiducie décide que la propriété doit être acquise et gardée en fiducie au nom de la population de l'Ontario, la phase d'acquisition commence alors. La Fiducie doit obtenir une description juridique de la propriété aux fins d'enregistrement, une évaluation de la propriété ou de l'intérêt dans la servitude (si un reçu d'impôt est demandé correspondant à la valeur du don) et une confirmation que le titre juridique de la propriété est libre.

Lorsqu'un donateur songe à faire don d'une servitude protectrice du patrimoine à la Fiducie, nous recommandons vivement qu'il obtienne des conseils fiscaux et juridiques indépendants. Pour de plus amples renseignements sur les servitudes, veuillez vous adresser à : easements@heritagetrust.on.ca.

Une fois la servitude acquise, son administration est assez simple. Lorsque le propriétaire propose des modifications, il incombe à la Fiducie de veiller à ce que ces modifications soient apportées en tenant compte de l'objectif de la servitude au plan de la conservation – normalement en offrant des conseils et en vous mettant en contact avec des spécialistes de la conservation de votre région.

Les servitudes n'interdisent pas les changements. Elles veillent plutôt à ce que les changements soient gérés de manière conforme aux principes de saine gestion. Par ailleurs, comme les servitudes accompagnent le titre de propriété, les conditions de conservation de la propriété restent en place au cas où vous vendiez ou léguiez la propriété. Vous assurez donc la préservation à long terme de votre propriété. La Fiducie est aussi responsable du contrôle du site et veille ainsi à ce que les intentions initiales de la servitude au plan de la conservation soient respectées.

Plaques historiques

La Fiducie remet aux propriétaires qui signent une entente de servitude des plaques. Outre le fait de mentionner l'intérêt que la Fiducie détient sur ce site, sous forme de servitude, ces plaques reconnaissent l'engagement des propriétaires fonciers et des collectivités de tout l'Ontario en matière de conservation du patrimoine de la province. Ces plaques permettent également de mettre en valeur le caractère important de la propriété au plan du patrimoine culturel ou naturel.

Pour de plus amples renseignements sur les servitudes protectrices du patrimoine, veuillez consulter : easements@heritagetrust.on.ca.

Questions de patrimoine

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