Article de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Toutes 1 - Décisions du Conseil 2 - Décisions du TOAT 3 - Décisions ministérielles

Types de document

• Tous les types de documents
• Abrogation
  • Abrogation d’un règlement municipal abrogatif, à l’initiative d’un propriétaire lorsqu’un tiers a interjeté appel relativement à un tel règlement (art. 32)
  • Abrogation d’un règlement municipal abrogatif, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
  • Abrogation d’un règlement municipal visant une désignation (art. 29)
  • Arrêté abrogeant un arrêté visant une désignation après une audience devant le TOAT (application du par. 34.8(5) au par. 34.6(15))
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un conseil municipal, et copie du règlement abrogatif (art. 31)
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, et copie du règlement abrogatif (art. 31)
  • Avis d’intention d’abroger (abrogation partielle), à l’initiative d’un propriétaire (art. 32)
  • Avis d’intention d’abroger (abrogation partielle), à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
  • Avis d’intention d’abroger (initiative du propriétaire)/paragraphe 32 (2)b)i)
  • Avis d’intention d’abroger un arrêté visant une désignation, à l’initiative d’un propriétaire (par. 34.9)
  • Avis d’intention d’abroger un arrêté visant une désignation, à l’initiative d’un propriétaire, après une audience devant le TOAT (par. 34.9)
  • Avis d’intention d’abroger un arrêté visant une désignation, à l’initiative du ou de la ministre (par. 34.8)
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
  • Avis de dépôt d’une demande d’abrogation, à l’initiative d’un propriétaire (art. 32)
  • Avis de refus d’abroger un arrêté visant une désignation, à l’initiative d’un propriétaire (par. 34.9)
  • Avis de refus d’abroger un arrêté visant une désignation, à l’initiative d’un propriétaire, après une audience devant le TOAT (par. 34.9)
  • Avis de refus d’une demande d’abrogation, à l’initiative d’un propriétaire (art. 32)
  • Avis de retrait de l’intention d’abroger (art. 31)
  • Avis de retrait de l’intention d’abroger un arrêté visant une désignation après une audience devant le TOAT (application du par. 34.8(5) au par. 34.6(15))
  • Règlement municipal abrogatif après consentement pour une démolition ou un enlèvement — enregistrement (par. 34.3)
  • Règlement municipal abrogatif modifié, à l’initiative d’un propriétaire lorsqu’un tiers a interjeté appel relativement à un tel règlement — enregistrement (art. 32)
  • Règlement municipal visant une abrogation (partielle – après audience devant la Commission des biens culturels)/paragraphe 32 (19)b)i)
  • Règlement municipal visant une abrogation (partielle) en vue d’une démolition ou d’un enlèvement/paragraphe 34.3 (2)a)
  • Règlement municipal visant une abrogation (partielle), à l’initiative d’un propriétaire (art. 32)
  • Règlement municipal visant une abrogation modifiée, à l’initiative du conseil d’une municipalité — enregistrement (art. 31)
  • Règlement municipal visant une abrogation par ordre du TOAT, à l’initiative d’un propriétaire ayant interjeté appel relativement à un refus — enregistrement (art. 32)
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire lorsqu’un tiers a interjeté appel relativement au règlement abrogatif — confirmation et enregistrement (art. 32)
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative du conseil d’une municipalité — confirmation (art. 31)
• Bien dont la Province est propriétaire
  • Déclaration d’importance pour un bien patrimonial provincial d’intérêt provincial (par. 25.2)
• Décisions entraînant des modifications
  • Avis de confirmation de décision — transformation après une audience devant le TOAT (application du par. 34.5(4) au par. 33.13)
  • Avis de décision — modification — consentement (application du par. 34.5(4) à l’al. 33(6)b))
  • Avis de décision — transformation — consentement (art. 33)
  • Avis de décision — transformation — consentement après une audience devant le TOAT (art. 33)
  • Avis de décision — transformation — consentement avec conditions (application du par. 34.5(4) à l’al. 33(4)b))
  • Avis de décision — transformation — consentement avec conditions (art. 33)
  • Avis de décision — transformation — consentement avec conditions après une audience devant le TOAT (art. 33)
  • Avis de décision — transformation — refus (application du par. 34.5(4) à l’al. 33(4)b))
  • Avis de décision — transformation — refus (art. 33)
  • Avis de décision — transformation — rejet (art. 33)
  • Avis de décision révisée — transformation après une audience devant le TOAT (application du par. 34.5(4) au par. 33.13)
• Décisions visant une démolition ou un retrait
  • Avis de confirmation de décision — démolition ou enlèvement après une audience devant le TOAT (application de l’alinéa 34.5(10) au par. 34.1)
  • Avis de décision — démolition — consentement (art. 34)
  • Avis de décision — démolition — consentement avec conditions (art. 34)
  • Avis de décision — démolition — refus (art. 34)
  • Avis de décision — démolition ou enlèvement — consentement (par. 34.1)
  • Avis de décision — démolition ou enlèvement — consentement (par. 34.5)
  • Avis de décision — démolition ou enlèvement — consentement avec conditions (par. 34.1)
  • Avis de décision — démolition ou enlèvement — consentement avec conditions (par. 34.5)
  • Avis de décision — démolition ou enlèvement — refus (par. 34.5)
  • Avis de décision — démolition ou enlèvement — rejet (par. 34.1)
  • Avis de décision — enlèvement — consentement (art. 34)
  • Avis de décision — enlèvement — consentement avec conditions (art. 34)
  • Avis de décision — enlèvement — refus (art. 34)
  • Avis de décision révisée — démolition ou enlèvement après une audience devant le TOAT (application de l’al. 34.5(10) au par. 34.1)
  • Avis de détermination après consentement pour une démolition ou un enlèvement (aucun changement dans le règlement/par. 34.3)
• Désignation de district de conservation du patrimoine
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1)
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine (art. 41)
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1)
  • Avis de décision — district de conservation du patrimoine — consentement (art. 42)
  • Avis de décision — district de conservation du patrimoine — consentement avec conditions (art. 42)
  • Avis de décision — district de conservation du patrimoine — rejet (art. 42)
  • Plan de district de conservation du patrimoine
  • Règlement municipal abrogatif — district de conservation du patrimoine (art. 41)
  • Règlement municipal abrogeant un règlement visant la désignation d’un district de conservation du patrimoine (art. 41)
  • Règlement municipal modifiant un règlement visant la désignation d’un district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41)
  • Règlement municipal modificatif — district de conservation du patrimoine (art. 41)
  • Règlement municipal visant l’abrogation d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1)
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1)
  • Règlement municipal visant la désignation d’un district de conservation du patrimoine — confirmation et enregistrement (art. 41)
  • Règlement municipal visant la modification d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1)
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41)
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1)
• Désignation individuelle
  • Arrêté visant une désignation (par. 34.6)
  • Arrêté visant une désignation après une audience devant le TOAT (par. 34.6)
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant une désignation et copie d’un tel règlement (art. 29)
  • Avis d’intention de désigner (art. 29)
  • Avis de retrait d’intention de désigner (du conseil – après audience devant la Commission des biens culturels)/paragraphe 29 (14)
  • Avis de retrait de l’intention de désigner (art. 29)
  • Avis de retrait de l’intention de désigner (par. 34.6)
  • Avis de retrait de l’intention de désigner après une audience devant le TOAT (par. 34.6)
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
  • Règlement municipal visant une désignation (après audience devant la Commission des biens culturels)/paragraphe 29.14
  • Règlement municipal visant une désignation — confirmation et enregistrement (art. 29)
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29)
  • Règlement municipal visant une désignation après consentement pour un enlèvement (par. 34.3)
  • Règlement municipal visant une désignation modifiée — enregistrement (art. 29)
• Modifications
  • Abrogation d’un règlement municipal modificatif (par. 30.1)
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal modificatif et copie d’un tel règlement (par. 30.1)
  • Avis d’intention de modifier (par. 30.1)
  • Avis de retrait de l’intention de modifier (par. 30.1)
  • Règlement municipal modificatif après consentement pour une démolition ou un enlèvement — enregistrement (par. 34.3)
  • Règlement municipal modificatif modifié — enregistrement (par. 30.1)
  • Règlement municipal modifié — confirmation et enregistrement (par. 30.1)
  • Règlement municipal visant une modification — enregistrement (par. 30.1)
• Pouvoirs ministériels
• Servitude
  • Accord municipal de servitude de conservation (art. 37)
  • Servitude protectrice de la Fiducie du patrimoine ontarien (art. 10)
  • Servitude protectrice de la Fiducie du patrimoine ontarien visée par une entente supplémentaire (art. 10)