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  Nom du bien Adresse municipale Municipalité Année(s) de construction District de conservation du patrimoine Types de document
1 10, 12, 14, rue King Ouest 10, 12, 14, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
2 107, rue King Ouest 107, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29)
3 135, rue King Ouest 135, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
4 14-16, rue King Est 14-16, rue King Est Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
5 16-18, rue King Ouest 16-18, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
6 23, 25, 27, 29, rue King Ouest 23, 25, 27, 29, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
7 29, rue King Est 29, rue King Est Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
8 31, rue King Est 31, rue King Est Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29)
9 32-34, rue King Ouest 32-34, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
10 35, rue King Est 35, rue King Est Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
11 35, rue King Ouest 35, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
12 36, rue King Ouest 36, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
13 37, rue King Ouest 37, rue King Ouest Cobourg 1871 District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
14 38, rue King Ouest 38, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31)
15 4, 6, 8, rue King Ouest 4, 6, 8, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger (abrogation partielle), à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
16 42-44, rue King Ouest 42-44, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
17 48-50, rue King Ouest 48-50, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
18 5, rue King Ouest 5, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
19 7-9, rue King Ouest 7-9, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
20 78, rue King Ouest 78, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
21 83, 85, 87, rue King Ouest 83, 85, 87, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
22 84, rue King Ouest 84, rue King Ouest Cobourg - District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Avis d’intention d’abroger, à l’initiative du conseil d’une municipalité (art. 31);
  • Règlement municipal visant une abrogation, à l’initiative d’un propriétaire, sans appel ou consentement présumé — enregistrement (art. 32)
23 Victoria Hall 55, rue King Ouest Cobourg 1856 District commercial central
  • Règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — zone d’étude du district de conservation du patrimoine (par. 40.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — district de conservation du patrimoine — enregistrement (art. 41) ;
  • Avis d’adoption d’un règlement municipal visant l’adoption d’un plan pour un district de conservation du patrimoine (par. 41.1);
  • Règlement municipal visant une désignation — enregistrement (art. 29)

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