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Ressources

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

La Loi sur le patrimoine de l'Ontario décrit la portée de l'étude pour la désignation d'un district de conservation du patrimoine – voir paragraphe 40.(2). La loi indique également ce que le plan de district doit contenir – voir paragraphe 41.1 (1).

Cadre de référence pour mener une étude de DCP

Pour mener une étude en vue de créer un district de conservation du patrimoine, la municipalité fournit souvent un cadre de référence. Ce document présente la portée de l'étude, les recherches requises, l'évaluation du patrimoine, les objectifs et les opérations spécifiques nécessaires. Les exemples suivants illustrent plusieurs méthodes et processus entrant dans la préparation des études de DCP.

La ville de Toronto a rédigé le rapport ci-dessous indiquant comment établir un cadre de référence pour la création d'un district de conservation du patrimoine : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2012/pg/bgrd/backgroundfile-44992.pdf (en anglais seulement).

La ville de Burlingtona rédigé ce cadre de référence pour une étude de DCP : http://cms.burlington.ca/Asset1641.aspx (en anglais seulement).

Mesures incitatives

Les municipalités sont habilitées à offrir des mesures incitatives destinées à aider les propriétaires de biens se trouvant dans un DCP. Certaines municipalités proposent des programmes de subventions, souvent sous forme de subventions paritaires, qui permettent à la municipalité et au propriétaire de partager équitablement les frais de réparation ou de restauration des attributs patrimoniaux. Ce type de mesures variant d'une municipalité à l'autre, il est préférable de vous renseigner auprès de votre municipalité pour savoir si elle offre des programmes de subventions.

Il existe également des allègements fiscaux à l'initiative de certaines municipalités pour les biens protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Là encore, ces programmes varient d'une ville à l'autre : adressez-vous à votre municipalité pour en savoir plus.

Consultants

De nombreuses sociétés d'experts-conseils en Ontario bénéficient d'une solide expérience en matière d’élaboration de plans de district de conservation du patrimoine. Rendez-vous sur le site Web de l'Association canadienne d'experts-conseils en patrimoine pour trouver un expert-conseil et obtenir des informations pertinentes.

Plans officiels municipaux

Le plan officiel d'une municipalité doit comporter des dispositions relatives à la constitution de districts de conservation du patrimoine La désignation patrimoniale d'un bien individuel en vertu de l'article 29 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario doit également être prise en compte dans le cadre d'un DCP.

Le plan officiel d'une ville établit des directives et des objectifs à long terme pour l'aménagement et la conservation du patrimoine. Il confère aux municipalités l'autorité juridique nécessaire pour planifier et protéger leurs ressources et peut comprendre des exigences spécifiques, outre les outils de conservation du patrimoine figurant dans la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

Les politiques patrimoniales et les instruments d'aménagement qui y sont liés représentent un élément important du plan officiel. C'est le cas dans les collectivités suivantes :

On peut citer d'autres outils d'aménagement locaux tels que les plans d'amélioration communautaires, les plans secondaires et les règlements de zonage complets. Ces outils, associés à la législation en matière de patrimoine, constituent des ressources de protection et de conservation du patrimoine supplémentaires.

Informations complémentaires sur la planification en Ontario

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme fournit également des informations générales sur les outils disponibles pour la conservation du patrimoine et en lien avec les politiques d'aménagement et de planification municipales. Parmi ces ressources, on peut citer :

Études sur les DCP en Ontario

Des études universitaires portant sur la valeur d'un bien patrimonial et l'évolution des districts de conservation du patrimoine dans le temps ont été menées par le Centre des ressources du patrimoine de l'Université de Waterloo. Le rapport récapitulatif de l'étude sur les DCP constitue également une bonne référence pour les différents DCP en Ontario.

Sites Web des DCP

Chaque DCP a son propre fonctionnement. Certains disposent de comités de révision des plans d'aménagement spécifiques, d'autres non. Par exemple, dans la ville de Toronto, les résidents membres du Cabbagetown HCD District Advisory Committee (Comité consultatif des DCP de Cabbagetown) ont créé leur propre site Web pour aider les habitants du district et les visiteurs.

Modèles internationaux

Les districts de conservation du patrimoine représentent un outil d'aménagement du patrimoine courant dans le monde entier. Les exemples suivants, qui dépassent les frontières de l'Ontario, peuvent servir de modèles et d'études de cas :

ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites), Charte internationale pour la sauvegarde des villes historiques (Charte de Washington, 1987) :

Angleterre

Pays de Galles

La politique de conservation du pays de Galles remonte au Civic Amenities Act de 1967. Résultant en grande partie d'une initiative du Civic Trust (société de fiducie locale), cette loi reflétait à l'origine une inquiétude croissante vis-à-vis des effets du développement non raisonné sur le patrimoine architectural historique. Depuis cette époque, le cadre législatif a été revu et corrigé à maintes reprises. Le Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Act de 1990 par exemple a tenté de consolider la nature fluctuante des orientations règlementaires. Rendez-vous sur le site https://civictrustwales.wordpress.com/character-and-place (en anglais) pour en savoir plus.

France

La législation française distingue trois types de zones de conservation du patrimoine :

  • La première est appelée secteur sauvegardé : il s'agit d'une zone désignée dans une ville ou un centre-ville. Cette désignation s'accompagne généralement d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).Selon la loi dite Malraux (du nom du ministre qui en est à l'origine et qui a mis en place les encouragements fiscaux associés), l'État décide de la création de secteurs sauvegardés à l'initiative de ceux qui peuvent y investir. Surpassées par la ZPPAUP, les nouvelles désignations de ce type sont désormais rares (voir ci-dessous).
  • La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) est ultérieure à la notion de secteur sauvegardé, qu'elle est censée remplacer. Désignés par le conseil municipal, ces espaces de conservation du patrimoine sont en général plus petits et situés en zone rurale, autour des monuments historiques ou des secteurs sensibles.
  • Enfin, même si elle a une vocation plus écologique, vient la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
  • De plus, « L’Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés » réunit plus de 170 villes et villages comptant une ZPPAUP, dans le but de partager leurs expériences de valorisation du patrimoine. (Rendez-vous sur le site www.sites-cites.fr pour en savoir plus.)

États-Unis

Portland (État de l'Oregon)

Portland compte à la fois des quartiers historiques et des districts de conservation du patrimoine. Les quartiers historiques bénéficient d'un statut supérieur assorti de nombreux règlements et sont en général considérés comme des zones d'importance historique nationale. Les zones de conservation du patrimoine ont une portée plutôt locale et sont souvent liées à un type d'architecture particulier. Rendez-vous sur le site www.portlandoregon.gov/bps/article/133983 (en anglais seulement).

New York (État de New York)

Chargée de décider quels biens méritent le statut de monument historique, la Landmarks Preservation Commission est responsable de la promulgation de règlements destinés à protéger à la fois la nature esthétique et historique du patrimoine. Elle a pour mission non seulement de préserver des bâtiments uniques, mais aussi de conserver l'aspect général des zones qui ont été désignées quartiers historiques. On dénombre à New York 102 districts patrimoniaux, gérés par le Historic Districts Council, un organisme à part entière sans but lucratif. Rendez-vous sur le site hdc.org (en anglais seulement).

Los Angeles (État de Californie)

À Los Angeles, les quartiers historiques sont appelés « Historic Preservation Overlay Zones » (HPOZ). Désignés par la ville, ils sont actuellement au nombre de 24, auxquels il faut ajouter une douzaine de zones en cours de développement. Rendez-vous sur le site www.laconservancy.org/node/1466 (en anglais seulement).