Fournissez l’ensemble des renseignements et des documents nécessaires à votre demande de modification. Il vous incombe de remplir ce formulaire de manière précise et complète afin d’éviter tout retard.

Avant d’entreprendre une activité ou une action susceptible de modifier un bien protégé par une servitude (par exemple sur les plans juridique, physique ou esthétique), les propriétaires sont tenus de consulter leur entente de servitude et de discuter de ces questions avec la coordonnatrice du Programme d’acquisition des servitudes de la Fiducie du patrimoine ontarien (ci-après « la Fiducie ») pour établir s’ils ont besoin de l’approbation de cette dernière. La Fiducie estime également que les approbations ou les approbations préalables dépendent de la précision des détails fournis par chaque propriétaire.

La coordonnatrice du Programme d’acquisition des servitudes est joignable au 437 335-2315.

Pour garantir une planification adéquate et de bonnes pratiques en matière de conservation, il convient de comprendre parfaitement l’impact des modifications proposées sur les éléments patrimoniaux d’un bien. Une demande d’approbation doit également indiquer les méthodes et les matériaux nécessaires à leur mise en œuvre.

La procédure d’approbation vise non pas à interdire les modifications mais plutôt à s’assurer qu’elles seront soigneusement réalisées dans le respect de principes de conservation rigoureux. Il s’agit de la finalité première de la servitude. Pour prendre ses décisions, la Fiducie s’appuie sur son mandat tel que stipulé dans la partie II de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, L.R.O. 1990, chapitre O.18, sur les huit principes directeurs en matière de conservation des biens historiques du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, sur son manuel intitulé Conserver, un savoir-faire (de Mark Fram), sur les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada, ainsi que sur des chartes, normes et principes internationaux.

Le formulaire de demande de modification vise à fournir les renseignements nécessaires au personnel de la Fiducie pour comprendre clairement les détails spécifiques à chaque proposition. Les demandeurs doivent documenter toute approche alternative possible qu’ils ont envisagée. À noter que les demandes de modification doivent être soumises le plus rapidement possible, de préférence aux premiers stades d’un projet.

Le rôle de la Fiducie est de fournir une aide et des conseils techniques en matière de conservation dans le respect des obligations légales de la servitude. Bien que chaque entente de servitude soit différente et que la Fiducie jouisse d’un délai de 60 jours pour répondre à une demande écrite complète à compter de sa réception, les réponses sont généralement plus rapides. Si une demande est incomplète ou que la Fiducie requiert des renseignements ou des documents supplémentaires pour l’interpréter, cette période de 60 jours débute à leur réception. Le relevé des modifications permettra également d’évaluer si un projet donné a été réalisé conformément à l’approbation écrite de la Fiducie.

Un rapport et un formulaire d’achèvement des modifications seront requis à la fin du projet. Ce formulaire permet à la Fiducie de garder une trace des travaux réalisés sur le site et fournit des renseignements archivistiques importants pour l’avenir. Par ailleurs, il permet au propriétaire de suivre plus facilement la procédure d’approbation.

Veuillez noter qu’un rapport ou un relevé des modifications – à compiler dès le début – sera requis à la fin du projet. Reportez-vous au formulaire d’achèvement des modifications et aux directives associées pour obtenir de plus amples renseignements.

Si, après avoir obtenu une approbation écrite, des circonstances imprévues lors des travaux sur le site vous obligent à modifier la portée de votre projet, veuillez en informer la Fiducie.

L’objectif principal de la servitude est de conserver les éléments patrimoniaux d’un bien. La procédure de demande de modification constitue une étape de cette conservation. Certaines ententes de servitude permettent d’effectuer des réparations courantes sans l’approbation de la Fiducie. Dans ce cas, et afin de vous assurer que les travaux proposés relèvent de cette catégorie, consultez votre entente et discutez de ces questions avec la Fiducie avant de procéder.

Guide de demande

Renseignements concernant le propriétaire

Il s’agit de vérifier vos coordonnées en tant que propriétaire légal du bien. Fournissez une adresse électronique et un numéro de téléphone joignable en journée.

Agent agissant au nom du propriétaire (le cas échéant)

Si vous avez engagé ou envisagez d’engager un agent pour vous aider à réaliser votre projet, indiquez le nom de son entreprise, son nom et ses coordonnées.

Renseignements concernant le bien

Cette section porte sur le bien assujetti à la servitude et concerné par les travaux à réaliser. Fournissez son nom usuel (château Dundurn, domaine Ruthvenet ou hôtel de ville de Belleville, par exemple) et son adresse de voirie.

Classification du projet

Précisez la nature des travaux qui seront réalisés sur le bien en cochant toutes les options applicables.

Nouvelle construction – nouvel édifice, nouvelle structure ou ajout. La demande doit également inclure les matériaux à utiliser et tout dessin technique ou toute photographie concernant la nouvelle structure ou l’ajout.

Modifications – restauration, rénovation, réparation ou dérangement de tout élément patrimonial tel que décrit dans l’entente de servitude. La demande doit également inclure des dessins des modifications proposées et toute photographie de la ou des zones concernées par les modifications.

Réparations – travaux de réparation ou de restauration de l’intérieur ou de l’extérieur du bien et/ou autre réparation ou restauration physiques (plomberie, éclairage, finitions, etc.) touchant les éléments protégés par l’entente de servitude. Décrivez l’état actuel des éléments à réparer et incluez des photographies ou d’autres documents pertinents. En cas de restauration, des preuves de recherche doivent corroborer la proposition.

Aménagement paysager – modification physique du bien (paysage) telle que définie dans l’entente de servitude. Ces travaux comprennent la replantation, l’enlèvement, la destruction ou la coupe d’arbres, d’arbustes ou d’autres végétaux, autres que ceux indispensables pour garantir une bonne culture ou prévenir/traiter une maladie. Vous devez fournir des dessins des modifications proposées et indiquer les matériaux à utiliser. Le rapport d’un arboriste sera également requis en cas d’enlèvement d’arbres.

Illustrations ou panneaux – ajout ou modification d’illustrations ou de panneaux d’orientation particulière. Un dessin du ou des panneaux avec une description des matériaux de ces panneaux, les moyens de fixation et le ou les emplacements proposés doivent être inclus dans la demande.

Éclairage – installation, ajout ou modification de luminaires.

Démolition – destruction de tout élément patrimonial (tel que défini dans l’entente de servitude), de tout édifice ou de toute structure du bien. Veuillez inclure des photographies de la structure ou de l’élément à démolir et justifiez cet enlèvement en détail.

Mécanique/électrique – ajout, modification ou renouvellement d’un système mécanique/électrique, y compris CVCA. Un expert du domaine doit effectuer les calculs nécessaires pour s’assurer que ce système (modifié ou nouveau) n’aura aucun effet négatif sur les éléments patrimoniaux.

Conseils préalables concernant la demande

Si vous avez reçu des conseils de la part du personnel de la Fiducie concernant ce bien et toute proposition de modification, veuillez en préciser la nature. Si possible, indiquez le nom de la personne qui vous a aidé. Si vous n’avez pas encore contacté la Fiducie, nous vous recommandons de le faire avant de soumettre votre demande afin d’obtenir des renseignements et des conseils qui vous permettront de garantir une procédure plus efficace.

La coordonnatrice du Programme d’acquisition des servitudes est joignable par téléphone au 437 335-2315 ou par courriel à easements@heritagetrust.on.ca.

Détails du projet

Cochez les cases correspondant aux éléments concernés par les modifications et décrivez les travaux à réaliser.

Motif du projet

Expliquez le motif pour lequel vous souhaitez réaliser des travaux sur ce bien. Incluez une description de leur impact sur ses éléments patrimoniaux. En cas de proposition de travaux importants, un plan de conservation et/ou une étude d’impact sur le bien patrimonial peuvent être nécessaires avant que la Fiducie n’examine votre proposition. Veuillez consulter cette dernière pour obtenir de plus amples conseils ou renseignements.

Consultants et entrepreneurs

Si vous avez désigné d’autres parties pour vous aider à réaliser le projet proposé, veuillez le mentionner ici. Indiquez le nom de ces entreprises ainsi que le nom et les coordonnées des personnes-ressources principales concernées. Des curriculum vitæ et des listes de projets précédents peuvent être requis.

Calendrier proposé

Estimez les dates de début et de fin des travaux.

Documents complémentaires

Il convient d’inclure des documents complémentaires afin que la Fiducie comprenne parfaitement la nature des travaux et leur impact sur les éléments patrimoniaux. Des spécifications doivent être fournies, notamment sur les matériaux et les méthodes utilisés. Des dessins séparés montrant l’état actuel et la modification proposée du bien doivent également être fournis.

Plan du site – en cas de nouvelle construction, d’ajout ou de modification du paysage.

Plan d’étage – en cas de nouvelle construction, de modification ou de démolition à l’intérieur du bien.

Élévations – en cas d’aménagement paysager ou de nouvelle construction, de modification ou de démolition à l’extérieur et/ou à l’intérieur du bien.

Photographies – à inclure pour tous les projets, afin de montrer l’état actuel du bien et la zone des travaux.

Rapports sur l’état du bien – à inclure pour tous les projets, en particulier si des rénovations ou des réparations doivent être réalisées au niveau de l’enveloppe ou de la structure d’un édifice.

Remarque : si aucun dessin n’est disponible et qu’aucun consultant n’est impliqué, la Fiducie peut éventuellement fournir un modèle de plan/dessin du bien à des fins d’annotation.

Liste de vérification d’une demande

Utilisez la liste de vérification pour vous assurer que vous avez rempli toutes les sections du formulaire et indiqué l’ensemble des renseignements et des documents nécessaires, le cas échéant.

Déclaration

Dans la mesure où le traitement des demandes peut exiger des recherches, des visites du site et/ou de nombreuses consultations, les propriétaires sont invités à contacter la Fiducie le plus rapidement possible afin de réduire les délais.

En cas de questions ou de commentaires avant ou après la soumission d’un formulaire, la coordonnatrice du Programme d’acquisition des servitudes est joignable au 437 335-2315.