Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

Communiquez avec le :

Registrateur provincial pour l’administration du patrimoine
Fiducie du patrimoine ontarien
10, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario)
M5C 1J3

Téléphone : 437 246-8606
Courriel : registrar@heritagetrust.on.ca

Si vous provenez d’une municipalité et que vous voulez soumettre par courriel des documents requis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario au registrateur provincial pour l’administration du patrimoine, veuillez cliquer sur le bouton « Présenter une demande ». Vous serez redirigé vers notre formulaire de courriel en ligne.

Veuillez indiquer votre nom et celui de votre organisme ou lieu d’affaires (le cas échéant), ainsi que des précisions sur le bien, notamment l’adresse municipale et la municipalité. Veuillez également décrire brièvement le type de renseignements que vous recherchez, entre autres :

• la confirmation de la désignation ou non d’un bien;
• la marche à suivre pour obtenir des règlements particuliers qui sont liés à un bien;
• des statistiques municipales ou régionales.

Renseignements sur la gestion des biens réels selon le procédé de diligence raisonnable

Si vous avez besoin d’une attestation du statut patrimonial d’un bien, dans le cadre d’une transaction immobilière nécessitant une évaluation comme activité de diligence raisonnable, prenez note que des frais de 100 $ sont exigés par demande. Moyennant le paiement de ces frais, vous obtiendrez une lettre signée et datée par le registrateur pour l’administration du patrimoine ainsi que des exemplaires en version papier ou électronique de tout document lié au bien en question.

Remarque : Appelez ou envoyez un courriel au registrateur avant de faire une demande et de discuter des options de paiement.