Avantages de la désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

La désignation aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) présente notamment les avantages suivants :

La désignation de biens individuels (LPO, art. 29) octroie à une municipalité les moyens juridiques et la compétence légale pour décider de la préservation d’un bien patrimonial.
La désignation de districts de conservation du patrimoine (LPO, art. 41) donne à une municipalité les moyens d’identifier une zone spéciale de sa collectivité qui présente un caractère unique, et de déterminer et garantir la préservation de ce caractère.
Le processus de désignation ne requiert pas nécessairement l’appui ou le consentement du propriétaire.
La protection découlant de la désignation prend effet pleinement quand un conseil municipal annonce son intention de procéder à cette désignation. Cette procédure n’exige que la rédaction d’une déclaration expliquant la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel, une motion du conseil et une annonce dans une publication locale.
La désignation peut être associée à un arrêté municipal sur les normes relatives aux biens patrimoniaux afin de permettre à la municipalité d’empêcher la démolition par négligence.

Le propriétaire d’un bien désigné n’a droit à aucune indemnisation obligatoire.
La désignation peut être effectuée rapidement.
Tout type de bien physique est susceptible d’être identifié et protégé par les règlements sur la désignation, y compris les bâtiments, structures, espaces ouverts, éléments paysagers, arbres et plantations.
Comparée à l’expropriation ou à l’acquisition, la désignation est une méthode très rentable pour protéger un bien patrimonial.
La désignation est assortie des principaux critères juridiques d’admissibilité dont une municipalité peut faire usage pour prendre des mesures incitatives en faveur du patrimoine, comme des subventions, des incitations en matière d’aménagement et des allègements de l’impôt foncier.
Associée aux programmes d’interprétation, d’interprétation et d’éducation locaux, la désignation peut promouvoir la fierté du lieu, les visites à pied, les festivals Portes ouvertes Ontario et les initiatives touristiques culturelles.
La désignation d’un district de conservation du patrimoine est un outil d’aménagement du territoire très efficace, global et souple. Il marie les objectifs de conservation de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et les moyens d’influencer et de formuler de nouveaux modes d’aménagement appropriés et respectueux du contexte.

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